Patrimoine

Les contraintes augmentent pour les agences immobilières

A partir du 1er avril 2017, les agences immobilières auront des contraintes plus fortes sur les appartements qu’elles proposent à la location et à la vente. Un arrêté du 10 janvier internevant dans le cadre de la loi Alur leur impose sur la vente d’indiquer le montant exact du bien et de noter précisément à qui incombe le paiement des honoraires. Le montant de ces honoraires devra être indiqué toutes taxes comprises en pourcentage de la valeur du bien.

En ce qui concerne les annonces de location, le prix tout compris devra être indiqué et les modalités de décompte des charges locatives effectué. Pour bien respecter la loi sur l’encadrement des loyers, le complément de loyer potentiel devra clairement être identifié.

Les détails du texte sont à consulter ici.

Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Les plus lus

Contenu de nos partenaires

PARTENARIAT
Par WisdomTree

Investir dans la renaissance de la défense européenne

PARTENARIAT
Par ALTAROC

Comprendre les mécanismes de performance du Private Equity

PARTENARIAT
Par Sienna Investment Managers

« Le FCPR Sienna Private Assets Allocation a été co-construit avec les assureurs »

A lire sur ...