Le décret sur l’Eco-PTZ et le crédit d’impôt développement durable est paru
Un décret 2014-812 du 16 juillet 2014 permet l’entrée en vigueur du dispositif d'éco-conditionnalité pour le PTZ et le crédit d’impôt destinés aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens.
Dans un communiqué, Ségolène Royal et Sylvia Pinel rappellent les objectifs de cette mesure : sécuriser les particuliers qui souhaitent s’engager dans des travaux d'économies d'énergie sur la qualité et la compétence des professionnels et soutenir la formation des artisans et professionnels aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens. Pour bénéficier des aides, les particuliers devront faire appel aux professionnels qualifiés « Reconnu garant de l’environnement » (RGE). Ils sont répertoriés dans un annuaire en ligne sur www.renovation-info-service.gouv.fr
Le décret précise la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt développement durable ou à l'éco-PTZ et les conditions d’obtention de la qualification RGE requise l’entreprise ayant procédé aux travaux. Deux arrêtés viennent compléter le décret. Ces dispositions s’appliqueront à partir du 1er septembre 2014 pour l'éco-PTZ, l’objectif du gouvernement étant de passer de 30 000 à 100 000 prêts distribués par an, et, à compter du 1er janvier 2015 pour le crédit d’impôt développement durable (CIDD). En Outre mer, l'éco-conditionnalité entrera en vigueur au 1er octobre 2015 pour les deux aides.
De plus, les aides publiques doivent être renforcées :
- pour les travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, l’allègement fiscal sera simplifié et renforcé à hauteur de 30 % du montant de ces travaux, dès la première opération réalisée (dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple) ;
- un « chèque énergie » va venir compléter le programme « Habiter mieux » de l’Anah pour aider les ménages aux revenus modestes à faire face à leurs factures d'énergie ;
- le tiers-financement sera facilité : les sociétés régionales seront mobilisées pour permettre d’avancer le coût des travaux aux particuliers.
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