La loi ALUR va faire un tour au Conseil Constitutionnel
Le 17 février, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs. Affaire n° 2014-691 DC : Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
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