La France et l’Allemagne s’entendent sur les donations et les successions
Trois ans après sa signature, la convention liant les deux pays en matière de donations et de successions est finalement entrée en vigueur le 3 avril dernier. L’assimilation des parts de SCPI à des biens immobiliers, l’élimination des doubles impositions figurent parmi les principales précisions apportées par le texte.
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