La Cour de cassation fait barrage pour que la garantie loyers impayés ne s’applique pas à un logement indécent
Elle refuse de faire produire effet à la clause contractuelle mise en œuvre de mauvaise foi, ici demander l’application de la garantie alors que le locataire a refusé de payer le loyer d’un bien frappé d’un arrêté de péril.
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