Patrimoine

Encadrement des loyers : la Cour administrative d’appel de Paris enfonce le clou

La justice administrative confirme l’illégalité de l’encadrement des loyers à Paris mis en place dans le cadre de loi Alur. Le nouveau dispositif en préparation dans le projet de loi Elan n’est pas remis en cause.
immobilier parisien
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