Domiciliation des revenus : des banques plus transparentes à compter du 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2018, la domiciliation des revenus, corollaire de nombreux contrats de crédits immobiliers ne pourra pas dépasser dix ans. L’ordonnance du 3 juin 2017 l’encadre plus strictement. Outre le fait qu’elle joue sur une durée limitée et non plus sur toute la durée du prêt, la clause devra indiquer clairement la nature de l’avantage individualisé consenti en contrepartie de la domiciliation. Selon le courtier en crédits immobilier acecrédit.fr: « la banque devra préciser dans son contrat d’offre de prêt le taux de crédit préférentiel consenti en échange de la domiciliation des revenus. L’emprunteur saura ainsi par avance ce qu’il risque de perdre s’il change de banque principale avant le délai des dix ans, comme l’autorise la loi Macron sur la mobilité bancaire».
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