Patrimoine

Des précisions sur l’obligation de formation continue pesant sur les professionnels de l’immobilier

Dans le cadre de la loi ALUR, les professionnels de l’immobilier sont soumis à une obligation de formation continue. Un décret qui entrera en vigueur à compter du 1er avril 2016 vient préciser la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de cette obligation. Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Le non-respect de cette obligation entraîne le non renouvellement de la carte professionnelle.

Ce document est accessible en ligne ici

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