Dernière ligne droite pour déclarer un meublé
Les propriétaires de biens loués meublés qui souhaitent déclarer au régime réel doivent télétransmettre leur déclaration au centre des impôts auquel le bien est rattaché, au plus tard le 15 mai 2015. Avec son service en ligne, jedeclaremonmeuble.com Lodgis, agence immobilière spécialisée dans la location meublée à Paris, rappelle les différentes étapes.
1ère étape: opter pour l’imposition au régime réel simplifié
Le propriétaire d’un logement meublé peut opter soit pour le régime micro BICsoit pour lerégime réel simplifié, beaucoup plus avantageux dans 80% des cas. Bien que plus complexe en termes de formalités déclaratives et comptables, cette fiscalitépermet généralement d’optimiser son imposition et de faire des économies d’impôts conséquentes. Le régime réel simplifié s’applique de plein droit au contribuable dont les recettes annuelles sont d’au moins 32 900€, en-dessous, le loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui souhaite déclarer au régime réel doit:
· déclarer son activité de loueur en meublé (professionnel ou non) en envoyant le formulaire Poiau Greffe du tribunal pour obtenir un numéro SIRET.
· en informer l’administration fiscale via l’envoi d’un courrier de levée d’option au centre des impôts du bien immobilier (avec sa déclaration au réel s’il s’agit de la première année en tant que loueur en meublé, ou avant le 1er février 2016 pour la déclaration des revenus 2016 – pour les années 2014 et 2015, il est malheureusement trop tard).
· 2ème étape: réaliser la déclaration des revenus locatifs au régime réel
Le propriétaire devra ensuite réaliser sa déclaration au réel et remplir la liasse fiscale (formulaire 2031, CERFA 11085) et ses annexes 2033 (CERFA 10956).
· 3ème étape: télétransmettre la déclaration au plus tard le 15 mai 2015
Le propriétairedoit ensuite télétransmettre sa déclaration au 15 mai 2015 au centre des impôts des entreprises auquel le bien loué est rattaché. En effet, depuis janvier 2015 les loueurs déclarant au réel sont dans l’obligation de télétransmettre leurdéclaration de revenus de location meublée. Pour ce faire, ils devront respecter la procédure EDI TDFC(Echange des Données Informatisées Transfert des Données Fiscales et Comptables) en traduisant leur liasse fiscale en fichier informatique via un expert-comptable ou un prestataire habilité.
Source: communiqué de presse
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