De nouvelles obligations à la charge des professionnels de l’immobilier concernant leurs annonces
En vertu d’un arrêté paru le 18 janvier au JO, les annonces immobilières relatives à une vente ou une location de logement devront comporter de nouvelles indications concernant le prix de vente ainsi que le montant d’une location. Parmi les principales modifications apportées il faut signaler que
le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l’immobilier devra dorénavant également être publié sur son site internet.Les annonces de vente préciseront systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l’intermédiaire. Enfin les annonces de location avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR. Ces nouvelles mesures seront applicables à compter du 1er avril 2017.
Le décret est à lire ICI
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