Patrimoine

Prolongation du Girardin industriel jusqu’en 2020 et 2025

L’article 110 de la loi de Finances pour 2016 proroge les dispositifs de défiscalisation en Outre-mer prévus aux articles 199 ( undecies B et C), 217 (undecies et duodecies) et 244 ( quater W et X) du Code général des impôts. Les investissements réalisés dans les DOM ou dans la collectivité de Saint-Martin courent jusqu’en 2020 et ceux réalisés dans les COM ou en Nouvelle-Calédonie jusqu’en 2025.

Lire l’article du Bofipici.

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