L’exercice illicite du service de placement n’est pas couvert
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence écarte la responsabilité de la CIP vis-à-vis d'épargnants lésés par un de ses adhérents - L’assureur de RCPro du CGPI n’est pas engagé en présence de l’exercice illicite du service de placement.
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