Les notaires demandent une modification du Code des assurances
Lors de sa manifestation nationale, la profession notariale a proposé d’assimiler le contrat d’assurance vie à une opération d’épargne dans deux hypothèses - Ils proposent ainsi de traiter le capital décès reçu par le bénéficiaire comme une libéralité, et d’intégrer la solution Bacquet dans le Code des assurances.
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