Patrimoine

Les contrats anti-ISF toujours sur la corde raide

Le législateur a été clair dans ses intentions de mettre un terme à ces formules en citant nommément celles à PB différéeMais certains praticiens continuent de le défier en jouant sur l’imprécision des textes et des techniques juridiques sophistiquées ,
Un évènement L’AGEFI

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