Le sort des contrats multisupports enfin fixé
En 2008, l’administration indiquait que les contrats comportant plus de 80% de fonds en euros devaient être intégrés pour le calcul du bouclier fiscal Le Conseil d’Etat vient de censurer cette position pour illégalité, les produits générés ne pouvant être regardés comme définitivement acquis.
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