Le Conseil d’Etat relance le contentieux sur la restitution des participations aux bénéfices
La Haute juridiction déclare illégale l’exception prévue par l’ancienne réglementation relative aux contrats collectifs décès - Les assureurs s’inquiètent de la portée de cette décision qui conforte l’UFC-Que Choisir dans ses actions sur les garanties emprunteurs.
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