Patrimoine

La notion d’indisponibilité temporaire divise les distributeurs

Des assureurs s’appuient sur l’instruction du 4 janvier dernier pour confirmer l’exonération d’ISF dont profitent leurs contrats diversifiés A contrario, certains avocats considèrent qu’il n’y a pas lieu de porter une appréciation sur la durée de la clause d’indisponibilité.
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