La Cour de cassation prend position sur le délai d’action pour valider la renonciation
Les magistrats de la Haute juridiction décident que le souscripteur du contrat a deux ans pour saisir les tribunaux en restitution des primes versées - Cette solution, qui apparaît comme une victoire pour les assureurs, laisse en suspens la question du point de départ de la prescription de l’action.
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