Information précontractuelle : La Cour de cassation rappelle un assureur à ses obligations
L’assureur avait essayé de faire valoir l’abus de droit de l’investisseur qui avait exercé sa faculté de renonciation prorogée plus de trois ans après la souscription.
Un évènement L’AGEFI
HORIZON PATRIMOINE
14 novembre 2025 à 8:30 AM
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