Conséquence de la radiation du registre de l’Orias sur le paiement des commissions
La rémunération de l’activité d’intermédiation du courtier d’assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l’Orias. , La radiation sur ce dernier registre peut entraîner l’interruption du paiement des commissions en cours, selon la Cour de Cassation.
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