Bercy affine le reporting des contrats en déshérence
Via un arrêté, les pouvoirs publics modifient le format du rapport annuel des contrats en déshérence. Les contrats non-liquidés dont le bénéficiaire a passé l’âge de 70 ans seront désormais identifiés.
Mathilde Castagna
Un évènement L’AGEFI
HORIZON PATRIMOINE
14 novembre 2025 à 8:30 AM
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