Avance sur assurance vie : quid de la déductibilité des intérêts des revenus fonciers ?
Lors d’une question à l’Assemblée, le député Michel Delpon (LREM)a interrogé le ministre de l’Economie et des finances sur le traitement des intérêts d’une avance consentie sur un contrat d’assurance vie en matière de revenus fonciers.
Si l’article L. 132-21 du code des assurances prévoit la faculté pour l’assureur de consentir une avance au contractant, avance définie par l’administration comme un prêt (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 130), Michel Delpon a demandé au ministre si «le contribuable qui utilise une avance pour acquérir un immeuble donné en location nuepeut déduire de ses revenus fonciers les intérêts de l’avance consentie selon les principes de l’article 31 du code général des impôts (lequel autorise aux contribuables la déduction de leur revenu net foncier des intérêts de dettes contractés pour la conservation, l’acquisition, la (re)construction, l’agrandissement, la réparation ou l’amélioration des immeubles donnés en location) ».Dans le cas où une telle opération est permise,le député demande également« sous quelles conditions».
La réponse est vivement attendue : fin 2017, le sénateur de l’Allier Claude Malhuret (Les Indépendants) avait déjà interrogé le ministre sur cette question.
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