L’ERAFP lance un appel d’offres pour une assistance juridique ponctuelle

Lot n°1 : Sélection d’un cabinet d’avocats en droit public Le cabinet retenu pourra être sollicité ponctuellement sur toutes les questions se rapportant notamment : Au droit de la commande publique appliqué à la passation de marchés de délégation de gestion financière mais aussi à toute autre sélection de prestataire ; A la détermination des droits des bénéficiaires du régime additionnel de la fonction publique et / ou aux obligations des employeurs (régime de retraite par points), aux contentieux ; Au droit des pensions civiles et militaires de retraite, le cas échéant ; Au droit de la fonction publique (positions statutaires : fonctionnaires et contractuels de droit public, principalement) ; Et, plus généralement, à toutes questions relatives au fonctionnement de l’ERAFP et à ses instances. Les services juridiques attendus peuvent comprendre, le cas échéant, les services juridiques de représentation dans le cadre d’une procédure juridictionnelle. Lot n°2 : Sélection d’un cabinet d’avocats en droit des affaires Le cabinet d’avocats en droit des affaires retenu pourra être sollicité ponctuellement sur toutes les questions qui se rapportent à l’activité de gestion financière de l’ERAFP eu égard à son statut d'établissement public, y compris dans une perspective d'élargissement de son univers d’investissement. Dans ce cadre, il peut s’agir à titre d’exemples de : Toute question liée à des mandats de gestion financière, aux statuts de sociétés de gestion, à l'éligibilité de placement collectif aux actifs de l’ERAFP ; Toute question fiscale ; Toute question concernant des titres financiers et contrats financiers ; Toute question concernant la fonction de conservation et la fonction de dépositaire ; Toute question concernant des organismes de placement (y compris rédaction de la documentation de ces structures) ; Toute question concernant des classes actions. Lot n°3 : Sélection d’un cabinet d’avocats ayant une expertise juridique des régimes de retraite, de leur statut et fonctionnement Cette expertise pourra amener le cabinet d’avocats retenu à mener, notamment, une analyse inter régimes de retraites étendue aux structures publiques mises en place pour provisionner des risques longs et à formuler, le cas échéant, des propositions d'évolutions des textes encadrant l’intervention et le fonctionnement de l’Etablissement. Plus généralement, à répondre à toute question portant sur le cadre juridique de l’ERAFP, sa gouvernance, ses relations avec le gestionnaire administratif ou le SRE dans le domaine des retraites. Aussi, il est attendu du Titulaire, outre une expertise pointue dans le domaine de la retraite (droit public et droit comparé) une connaissance pratique de la haute sphère publique et des rouages de l’administration. Le cabinet doit aussi avoir la capacité à traiter ou à coopérer avec tout expert de renom sur des questions de comptabilité publique. Les marchés seront attribués pour une durée de 24 mois et pourront faire l’objet d’une reconduction de même durée. Date limite de réception des offres : le 10 mai 2017 Pour lire l’avis complet : cliquez ici