Les métiers du chiffre, du droit et du patrimoine sont toujours plus nombreux à revoir leur modèle, avec une appétence forte pour l’interprofessionnalité
Les notaires souhaitent l’interprofessionnalité avec les experts-comptables, mais demandent plus de garanties , Le prêt viager hypothécaire, l’habilitation familiale, le divorce par consentement mutuel étaient au menu des propositions
Les lois et la mutation digitale en cours conduisent les experts du droit, du chiffre et de la gestion de patrimoine à renouveler leur modèle , Ils convergent tous vers un point, à savoir le développement du conseil à forte valeur ajoutée, et s’organise en conséquence, notamment en inter-professionnalité
Dans une décision du 25 septembre 2017, le Conseil d’Etat a estimé sérieuse la question de la constitutionnalité relative à l’article 885 G du Code général des impôts
La 7ème édition de la convention nationale se penchera sur les enjeux liés aux évolutions de l’exercice professionnel. Parmi les pistes explorées : les mutations économiques, l’avènement du numérique et le développement des territoires.
L’assiette des droits de mutation par décès sur les primes versées après 70 ans est contestée, Une QPC remet en cause la taxe de 3% sur les dividendes distribués au sein des sociétés