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Valentine Clément

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23/06/2015
Succession

Succession contentieuse : demander la délivrance du legs dans l’année du décès n’est pas toujours recommandé

Selon l’intérêt que l’on défend, celui des héritiers réservataires ou celui du légataire universel, il pourra ou non être conseillé de demander la délivrance du legs dans l’année du décès. Cela impacte le calcul de l’indemnité de réduction dû par le légataire universel aux héritiers réservataires., En toutes hypothèses, Alexandra Rosenthal, notaire, conseille de faire coïncider la date d’effet de la délivrance avec la date de délivrance effective par les héritiers réservataires.
22/06/2015

La Loi Macron au Sénat à partir du 30 juin

C’est la deuxième fois que le gouvernement utilise l’arme du 49-3 de la Constitution pour faire adopter le texte de son projet de loi Macron. La motion de censure requise par l’opposition ayant été rejetée jeudi 18 juin, le texte est considéré comme adopté et repart devant le Sénat qui peut encore adopter des amendements. La discussion en séance publique est prévue les 30 juin, 1er, 2, 3 et 6 juillet prochain.
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19/06/2015

L’exclusion de la gestion parentale se prévoit sans justification

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2015 confirme qu’un disposant peut soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, Ce disposant n’a pas besoin d’apporter une justification telle que la vulnérabilité de l’enfant ou encore la complexité du patrimoine transmis
18/06/2015

Transmission du droit moral de l’artiste par testament

La Cour de cassation a estimé qu’en présence d’un testament nul – celui-ci était olographe et n’avait pas été rédigé de la main du testateur – le droit moral du défunt, qui était peintre, n’avait pu être transmis au tiers désigné. Ce dernier n’a pu donc s’opposer à la mise en ligne, par un tiers, d’un site internet présentant les œuvres de l’artiste, et incidemment demander la réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi. Lire l’arrêt du 28 mai 2015 ICI.
16/06/2015

Les experts-comptables épaulés par leurs instances pour la généralisation de la complémentaire santé

Tous les salariés du secteur privé doivent bénéficier d’une complémentaire santé minimale au plus tard le 1er janvier 2016, ce qui constitue un vaste chantier pour les différents intervenants (assureurs, institutions de prévoyance, mutuelles, employeurs, conseils et salariés). Pour accompagner les experts-comptables dans cette mission, le Conseil supérieur de l’Ordre lance une nouvelle opération Conseil Sup’ Services « Généralisation de la complémentaire santé ».
16/06/2015

IR-PME : confirmation de la perte du bénéficie de l’avantage fiscal en cas d’apport des titres

L’investissement dans une entreprise éligible donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu sous réserve de conserver les titres reçus jusqu’ jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Le ministère de l’économie confirme que l’apport - dans le cadre d’un report ou d’un sursis d’imposition - effectué dans cette période des cinq ans met fin à la réduction d’impôt sur le revenu, conformément aux indications de la doctrine administrative. Lire la réponse ministérielle ICI.
12/06/2015

Loi Macron : un vote définitif prévu pour quand ?

Après l’examen du projet de Loi Macron par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale cette semaine, le texte sera en discussion publique devant les députés à partir du mardi 16 juin 21h30, jusqu’au mardi suivant, le 23 juin 2015. Avec un scrutin public prévu pour le mercredi 24 juin à 16 heures. Le texte sera ensuite transféré au Sénat pour une nouvelle navette, puis repartira à l’Assemblée nationale pour une lecture définitive. Le vote définitif interviendra très probablement dans le courant du mois de juillet devant des députés réunis en session extraordinaire.

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