Valentine Clément

Les députés répondent à cette question dans le cadre d’un amendement portant sur le tarif des notairesA noter aussi l’élargissement de l’assiette du fonds de péréquation des tarifs, et l'indication par le gouvernement du pourcentage exact qui sera prélevé sur les prestations concernées,

Dans le cadre du projet de loi Macron de retour devant l’Assemblée nationale, un amendement du rapporteur général Richard Ferrand et des rapporteurs thématiques vise à modifier le périmètre des professions susceptibles de recourir à des structures permettant l’interprofessionnalité d’exercice en préservant le choix du Sénat d’y inclure les conseils en propriété industrielle, de même que les avocats aux Conseils, les administrateurs et mandataires judiciaires et les experts‑comptables, «comme l’a souhaité l’Assemblée nationale en première lecture», précise l’exposé des motifs. Lire l’amendement SPE 640 ICI.

Après l’échec de la commission mixte paritaire, le texte est revenu à l’Assemblée nationale. Le projet est actuellement examiné en commission spéciale, du 9 au 11 juin. Un amendement à l’article 20 bis relatif à l’encadrement de l’activité juridique des experts comptables a été adopté.

Le projet de Loi Macron, au terme de son article 20 bis, prévoit aussi de réécrire l’article qui encadre l’exercice du droit par les experts-comptables. Alors que le Conseil nationale des barreaux s’est entendu avec l’Ordre des experts-comptables sur la réécriture de l’article 20 bis,

Depuis trois ans, l’Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC), syndicat de la profession comptable, organise les Etats généraux de la profession, ceci afin de réfléchir à l’avenir de la profession compte tenu des évolutions, et identifier les freins au développement des cabinets. Cette année, l’IFEC sera présent dans 20 villes, de la Bourgogne la Bretagne, du 15 au 17 juin prochain. A tire d’illustration, IFEC Paris Ile-de-France, le rendez-vous aura lieu le mardi 16 juin 2015 de 18h30 à 20h30 dans les locaux de l’IFEC, 139 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris.

Moins fastidieux que le démarchage, le réseautage offre aux professionnels du conseil d’entretenir et d’alimenter leurs affaires. Maxime maeght, anciennement journaliste puis fiscaliste chez un notaire et aujourd’hui en charge du développement du cabinet d’avocats Alérion, propose, dans son ouvrage publié aux éditions Eyrolles, une méthode de networking permettant aux professionnels du conseil de maximiser leur retour sur investissement commercial. En cinquante fiches, il relate de façon très opérationnelle ses conseils pour bien réseauter. Des conseils qui sont adaptés au contexte actuel. A ce titre, ceux-ci ne se réduisent pas à l’inscription sur un réseau social digital, bien au contraire, l’auteur se concentrant principalement sur une approche traditionnelle plus qualitative.

Lire le Bofip du 3 juin 2015 ICI.

Olivier Rozenfled, président de Fidroit, revient sur les incidences de l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2014 qui prévoit une obligation de conseil spécifique pour le conseiller en gestion de patrimoine (CGP)

L’international prend une place grandissante dans les dossiers traités par les 28 études notariales membres du Groupe Monassier. Fort de ce constat, le Groupe souhaite renforcer sa politique internationale. Pour mettre en œuvre cet objectif, différentes actions ont été mises en place.

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2015 vient trancher le problème de droit qui opposait deux époux sur la question du fondement de leur séparation : la séparation de corps pour faute requise par l’épouse, ou le divorce pour alternation définitive du lien conjugal demandée reconventionnellement par l’époux, Même si l’épouse a formulé une requête en séparation de corps pour faute en premier, le juge doit examiner la requête en divorce en priorité