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Rémy Fosset

08/04/2019

Entreprise individuelle : l’unicité d’associé appréciée à la date du décès

La réunion de l’intégralité des parts sociales entre les mains d’un associé par l’effet du décès de son père chef d’entreprise n’est pas de nature à faire bénéficier cet associé de l’exonération fiscale prévue à l’article 787 C du CGI

05/04/2019

Appréciation de la renonciation abusive

Bien que la renonciation soit laissée à la discrétion du preneur son exercice peut cependant être abusif, Pour établir l'abus les magistrats doivent rechercher quelle est la finalité des clients qui renoncent

French Banks Top The List Of Greek Creditors

04/04/2019

L’activité des fonds de dette privée en France poursuit sa progression

La 2ème édition de l’étude sur l'activité des fonds de dette privée, réalisée par Deloitte et France Invest auprès des membres de l’association et des fonds actifs en France, confirme le dynamisme de la dette privée dans les modes de financement des entreprises en 2018.

03/04/2019

Pasd’assouplissement lors du transfert de propriété en cas de donation de la nue-propriété

Selon Bercy, il n’est pas possible d’étendre au « Pinel » l’assouplissement applicable au « Besson ancien » selon lequel le propriétaire resté usufruitier après avoir cédé la nue-propriété de l’immeuble peut continuer à bénéficier de l’avantage fiscal s’il respecte son engagement de location.

02/04/2019

La FFA publie un guide sur l’épargne responsable

La Fédération Française de l’Assurance publie un guide intitulé «Epargner responsable grâce à mon assurance-vie, c’est possible». Au menu, un rappel de ce qu’est l’épargne responsable et des raisons qui font de l’assurance-vie un support de choix pour parvenir à cet objectif grâce, notamment, aux unités de compte intégrant des fonds labellisés ou des fonds thématiques.