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Bertille Gille

04/04/2019

Précision sur les dettes déductibles

Une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible , Le montant à retenir est celui ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation.

27/03/2019

ISF : Les plus-values immobilières sont retenues pour leur montant brut dans le calcul du plafonnement

Les revenus immobiliers entrant dans le calcul du plafonnement s'entendent bruts de tout abattement pour durée de détention, En janvier, le Conseil constitutionnel avait adopté une position similaire s'agissant du plafonnement de l'IFI

25/03/2019

Vers une profonde mutation de l’article 669 du CGI ?

Le sénateur Malhuret propose de rapprocher les distorsions entre la valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété et leur valeur économique , Il souhaiterait que le barème soit sexué en fonction de l’espérance de vie propre aux femmes et aux hommes et que les tranches soient réduites à cinq ans

22/03/2019

Gain de cause pour BNP Paribas Personal Finance

Le 20 février 2019, la Cour de cassation a entériné dans une série de décisions la régularité des prêts Helvet Immo, Les magistrats ont confirmé la licéité de la clause d’indexation et respect par la banque de son devoir d’information

22/03/2019

Une possible extension du champ de l’abus de droit

Les magistrats parisiens sanctionnent comme étant abusive l’application littérale du contenu d’une instruction, Une décision inédite prise à revers de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui menace la sécurité des contribuables

21/03/2019

Le groupe BPCE ouvre ses API réglementaires

BPCE met ses API réglementaires DSP2 à disposition des prestataires de services de paiement agréés

France's President Emmanuel Macron Holds First Cabinet Meeting

21/03/2019

Une possible fin des déclarations en 2020

Dans le prolongement du prélèvement à la source, le gouvernement envisage de supprimer les déclarations de revenus d'ici 2020.

19/03/2019

ISF : Emmanuel Macron est disposé à « conditionner » la réforme

Lundi 18 mars, Emmanuel Macron a déclaré devant un parterre d'intellectuels réunis pour le Grand débat que la réforme de l'ISF pourrait être amendée, Une déclaration qui ajoute à la cacophonie régnant au sein de la majorité, laquelle avait il y a peu rejeté le rétablissement de l'ISF et proposé l'augmentation de l'IFI

14/03/2019

Alerte sur le site www.parel-gestion.net

Le régulateur met en garde le public contre les activités du site internet www.parel-gestion.net, qui propose des investissements dans les métaux sans y être autorisé