Accueil La rédaction Bertille Gille

Bertille Gille

11/03/2019

ISF:Transmission d'une nouvelle QPC

Le 20 février dernier la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une nouvelle QPC portant sur l’ISF, Le contribuable demande l’arbitrage des magistrats sur la constitutionnalité des règles de déductibilité des dettes contractées auprès de ses héritiers

08/03/2019

Encore plus de transparence sur les frais et les rétrocommissions

La commission spéciale de l'Assemblée nationale a validé différents amendements portant sur la transparence des rétrocessions, Les mesures en faveur de la transférabilité des produits retraite restent cependant très timides

08/03/2019

Suite de l'arrêt de Ruyter

Un non-résident qui perçoit des retraites françaises peut être taxé aux prélèvements sociaux en France, Pour contester son assujettissement, il doit prouver qu’il n’est pas à la charge des organismes sociaux français

08/03/2019

Un revers judiciaire de plus pour la banque UBS

Le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner la banque à une amende record de 3,7 milliards d’euros, UBS nie toute implication dans les faits de démarchage illicite et de blanchiment de fraude fiscale qui lui sont reprochés

07/03/2019

L'ISF ne refera pas surface

L'Assemblée nationale, a rejeté aujourd'hui, jeudi 7 mars, la proposition de loi en faveur du rétablissement de l'ISF

07/03/2019

La commission de l'Assemblée nationale se prononce pour une transférabilité partielle

La commission spéciale a rejeté la transférabilité totale des contrats d'assurance vie mais a adopté en contrepartie l'élargissement du "fourgoussage", Les fonds de l'assurance vie pourront être transférés vers le futur plan épargne retraite universel moyennant l'application d'un abattement de 4.600 euros ou 9.200 euros

06/03/2019

Une possible transférabilité vers le futur PER

La commission spéciale de l'Assemblée nationale propose le transfert de l’assurance vie vers le nouveau plan retraite annoncé dans le projet de loi Pacte, Les députés espèrent que cette mesure incitera les assureurs à commercialiser au plus vite les futurs PER, un moyen d'assurer le succès de la réforme

01/03/2019

Des professionnels se mobilisent en faveur de la transférabilité de l’assurance vie

Ils sont 500 à avoir adressé une lettre ouverte au gouvernement pour soutenir l’amendement adopté par le Sénat, Contre l’avis de l’exécutif les sénateurs ont intégré la possibilité de transférer des contrats d’assurance-vie

27/02/2019

Les actions gratuites sont, sous conditions, exonérées de cotisations sociales

Pour bénéficier de cette exonération l’employeur doit déclarer ces avantages à son organisme de recouvrement, Dans le cas contraire il est redevable de la totalité des cotisations sociales, y compris pour la part salariale

25/02/2019

La minoration du prix de la nue-propriété constitue un avantage occulte

En cas de surévaluation de la valeur de la nue-propriété l'usufruitier est considéré recevoir une libéralité assimilée à un revenu distribué, Le juste prix des droits démembrés est tel qu’il doit offrir le même taux de rendement interne à l’usufruitier et au nu-propriétaire.