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Bertille Gille

03/06/2019

Les membres de BEPS préparent la refonte du système fiscal international

Le 28 mai 2019, quelque 129 membres de l’OCDE ont travaillé à la réforme des règles de fiscalité internationale, Leur objectif, instaurer un principe d'imposition minimale pour limiter la course au moins disant fiscal entre Etats

31/05/2019

Le prêt consenti par un héritier n'est pas déductible chez l'emprunteur

Le Conseil constitutionnel confirme que le prêt accordé par un héritier n'est pas déductible de l'assiette ISF de l'emprunteur, En parallèle, le prêteur assujetti à l'ISF a l'obligation de porter sa créance à l'actif de sa déclaration de patrimoine

31/05/2019

Les structurés peuvent être qualifiés d’obligations

La cour d’appel de Paris confirme que la qualification d’obligation n’est pas conditionnée par un remboursement en nominal , Un EMTN qui prend la forme d’un support obligataire peut donc constituer une unité de compte éligible à l’assurance vie

17/05/2019

BSPCE : Retour sur le régime fiscal et social des bons de souscription

La date d'attribution des bons conditionne leur fiscalité et leur régime social

17/05/2019

Une fraude à la SCI

L’associé qui cède un bien à une SCI et qui s’en réserve la jouissance ne peut pas constater de déficit foncier , Le Conseil d’Etat a jugé que l’interposition de la société était constitutive d’un abus de droit par fraude à la loi

03/05/2019

Pas de responsabilité personnelle des dirigeants d'Arkeon

Les CGP qui n'ont pas été payés de leurs commissions ne peuvent pas actionner la responsabilité des représentants d'Arkeon, Leur action est prescrite au motif qu’ils avaient trois ans pour agir à compter de la révélation des difficultés de l’entreprise

24/04/2019

Instauration d'une déduction majorée pour Notre-Dame

Le gouvernement a annoncé qu'un projet de loi devrait être déposé cette semaine pour entériner la déduction propre aux dons destinés à Notre-Dame

19/04/2019

L'application de la majoration de 25 % est contestée

Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC et doit se prononcer sur la conformité de la majoration de 25 % applicable aux revenus et distributions présumées distribués et occultes pour le calcul de l'impôt sur le revenu

16/04/2019

La donation de titres ne purge pas la plus-value en report en cas de cession avant 18 mois

Dans une QPC publiée le 12 avril 2019, le Conseil constitutionnel a confirmé qu'en cas de donation des titres reçus en rémunération de l'apport, la plus-value était imposable entre les mains du donataire Si ce dernier cède les titres qu'il a reçus dans les 18 mois de la donation, le report tombe et l'impôt est dû, ce n'est qu'au-delà de ce délai que la plus-value est purgée,

05/04/2019

Une surveillance accrue

La 5e directive LCB-FT se concentre, entre autres, sur la régulation des nouveaux prestataires de paiement, L’Union européenne travaille à la mise en place de fichiers d’informations pour une supervision consolidée