21/04/2021
Une déclaration sociale et fiscale unique pour les indépendants
La déclaration simplifiée ne concerne pas l'ensemble des travailleurs non salariés.
avril 2021
21/04/2021
L’Etat a engrangé 7,8 milliards d’euros en 2020 avec les contrôles fiscaux
Les régularisations en cours de contrôle ont représenté en 2020 près de 40% des contrôles à distance de l’administration fiscale, soit une progression de 11 points par rapport à l’année précédente, et 17% des contrôles dans l’entreprise (+2 points). Avec à la clé, 7,8 milliards d’euros encaissés. Bercy, dans son bilan du contrôle fiscal en 2020 communiqué mardi, met en avant la mise en pratique des dispositions de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc). La garantie fiscale, qui permet à une entreprise d’opposer au fisc les points déjà validés lors d’un contrôle antérieur, concerne maintenant près de deux entreprises vérifiées sur trois. 365.000 contrôles ont été menés en 2020 malgré le contexte sanitaire.
21/04/2021
Les Pays-Bas avancent vers un accord sur la fiscalité internationale
Le gouvernement néerlandais, sous la pression des propositions faites par les Etats-Unis, estime possible qu’un accord sur la fiscalité des multinationales intervienne d’ici juillet.
20/04/2021
Contrôle fiscal en 2020 : un bon millésime malgré la crise
Le nombre de contrôles n'a reculé que de 17 % par rapport à 2019. L'acceptation du contrôle par le contribuable, elle, progresse.
20/04/2021
Les contrôles fiscaux ont rapporté 7,8 milliards d’euros à l’Etat en 2020
« Je ne suis pas un fraudeur, je suis un contribuable négligent », clamait Thomas Thévenoud, secrétaire d’Etat au Commerce extérieur et au Tourisme forcé à la démission en 2014 pour des retards de déclarations. Une situation que nombre de contribuables connaissent puisque les régularisations en cours de contrôle ont représenté en 2020, près de 40 % des contrôles à distance de l’administration fiscale, soit une progression de 11 points par rapport à l’année précédente, et 17 % des contrôles dans l’entreprise (+2 points). Avec à la clé, 7,8 milliards d’euros encaissés.
16/04/2021
Un rescrit précise les conditions d’application de l’intégration fiscale
Une société qui, le premier jour de l’exercice, acquiert 95% au moins du capital d’une autre société ou des titres portant sa participation à hauteur a minima de ce pourcentage peut constituer un groupe fiscal dès cet exercice.
15/04/2021
« Le rapport de force change »
La Parole à... Antoine Colonna d’Istria, associé chez Norton Rose Fulbright
15/04/2021
L’espoir d’une réforme fiscale
Un jour peut-être, l’Union européenne remerciera Joe Biden de l’avoir mise sur le chemin de l’harmonisation fiscale, grand tabou du Vieux Continent. Les propositions de réforme de l’impôt sur les sociétés que le président américain vient de dévoiler signalent un tournant historique sur la scène internationale. Washington met sur la table une taxation des multinationales fondée sur la réalité de leur activité pays par pays, et un taux d’imposition global minimal de 21 %, conjugués à un relèvement de 7 points de l’impôt aux Etats-Unis. Moins complexe que le projet porté par l’OCDE, ce plan peut servir de socle à un accord international qui permettrait enfin d’adapter le système fiscal international à la réalité de l’économie numérique, et d’arrêter une « course vers le bas » délétère pour les finances publiques.
14/04/2021
Une application pour calculer ses réductions d’impôts
La licorne européenne Taxfix se lance en France pour aider les contribuables à réaliser des économies sur leur imposition.
09/04/2021
Les Etats-Unis ravivent l’espoir d’une taxation internationale
Le Trésor américain plaide pour une imposition minimale des entreprises et fait des propositions sur la taxation des activités numériques.
09/04/2021
Le chemin de la révolution fiscale internationale est encore long
Au Congrès américain comme en Europe, les obstacles politiques à la réforme de la fiscalité des multinationales restent nombreux.
06/04/2021
Déclaration de revenus : les dates limites sont tombées
La Direction générale des finances publiques a annoncé les trois dates butoirs concernant chacune les contribuables d'un groupe de départements.
mars 2021
30/03/2021
Quelles problématiques pour l’acquisition d’une filiale américaine ?
La France et les Etats-Unis entretiennent des relations économiques privilégiées. Selon une étude publiée par l’ambassade de France aux Etats-Unis en 2019, la France y est le troisième employeur étranger avec 730.000 emplois créés par 4.800 filiales d’entreprises françaises. Il est évident que la crise actuelle du coronavirus rend la situation incertaine. La fermeture des frontières et les mesures de suspension liées à l’immigration restreignent les possibilités le développement de sociétés étrangères aux Etats-Unis. Néanmoins, cette crise est nécessairement temporaire et le marché américain et ses 328 millions d’habitants resteront sans aucun doute une cible de choix pour les entreprises françaises et européennes en quête de développement.
30/03/2021
Quelle imposition pour la revente d'un trésor sans consentement du propriétaire du lieu ?
La part du découvreur est assujettie à la taxe sur les objets et métaux précieux, l'autre moitié aux BNC.
29/03/2021
Allègement des donations: des précisions dans les «jours à venir»
Bruno Le Maire a donné quelques pistes sur le dispositif qui devrait être annoncé très prochainement.
29/03/2021
Le Sénat valide l’avenant à la convention France – Argentine
Cet accord signé en 1979 a pour but d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
29/03/2021
Les Français peuvent déduire l'impôt luxembourgeois de leurs revenus
Un avenant à la convention fiscale éliminant les doubles impositions en détaille les modalités.
25/03/2021
Taxe foncière : pas de grosse hausse en perspective
Bercy a appliqué cette année encore un faible coefficient aux valeurs locatives cadastrales.
23/03/2021
Les montages financiers abusifs dans le collimateur de l’OCDE
L’organisation entend réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux.
