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Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

mars 2019

04/03/2019

La famille de Carlos Ghosn a saisi l’ONU

La famille de Carlos Ghosn, détenu à Tokyo depuis le mois de novembre, a saisi lundi les instances de l’Onu chargées de veiller au respect des droits fondamentaux, a annoncé l’un de ses avocats, François Zimeray. Les représentant de la famille ont transmis un «dossier complet faisant la démonstration de violations des droits fondamentaux» au groupe de travail du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, à Genève, chargé d’enquêter sur les détentions arbitraires, a précisé l’avocat.

février 2019

28/02/2019

La CJUE valide en partie les conditions de reprivatisation de TAP

Les conditions posées par le gouvernement portugais dans le cadre de la reprivatisation de TAP Air Portugal sont globalement compatibles avec le droit de l’Union, a estimé la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Par son arrêt de mercredi, elle juge que l’article 49 TFUE (interdiction des restrictions à la liberté d'établissement) ne s’oppose pas à l’obligation de conserver au Portugal le siège et la direction effective de la compagnie, et à sa capacité à remplir les obligations de service public. En revanche, l’exigence, pour l’acquéreur de la participation, d’assurer le maintien et le développement du centre opérationnel (hub) national existant constitue une restriction non justifiée à la liberté d’établissement.
27/02/2019

La CJUE valide partiellement les conditions de reprivatisation de TAP

Les conditions posées par le gouvernement portugais dans le cadre de la reprivatisation de TAP sont compatibles avec le droit de l’Union à l’exception de l’obligation de maintenir et de développer le centre opérationnel (hub) national, a estimé la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), dans le cadre d’une question préjudicielle posée par la Cour administrative suprême du Portugal.
UBS
22/02/2019

UBS campe sur sa politique de dividende malgré son amende

UBS s’efforce de rassurer la communauté financière, après sa condamnation à une amende de 3,7 milliards d’euros par la justice française pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale. « Nous n’avons pas l’intention de dévier de notre objectif de proposer un dividende de 0,70 franc suisse (0,62 euro) par action », au titre de l’exercice 2018, soit une augmentation de 8% par rapport à 2017, a déclaré Sergio Ermotti, directeur général d’UBS, lors d’une conférence téléphonique avec des analystes et des investisseurs, vendredi.
21/02/2019

Echec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi Pacte

La commission mixte paritaire qui se réunissait mercredi après-midi sur le projet de loi Pacte a échoué et «confirmé les divergences majeures entre l’Assemblée et le Sénat», précise un communiqué de LaREM. Les sénateurs avaient notamment supprimé «les cessions d’actifs d’Aéroport de Paris, et de la Française des Jeux [ainsi que] les dispositions majeures réaffirmant le rôle social et environnemental de l’entreprise», note LaRem. Le texte sera de nouveau examiné par l’Assemblée nationale en commission spéciale le 4 mars prochain.
20/02/2019

Echec de la commission mixte paritaire sur Pacte

La commission mixte paritaire qui se réunissait cet après-midi sur le projet de loi Pacte a échoué et « confirmé les divergences majeures entre l’Assemblée et le Sénat, précise un communiqué de LaREM. Ce sont deux visions incompatibles du rôle de l’entreprise dans la société qui se sont confrontées ». Les sénateurs avaient notamment supprimé « les cessions d’actifs d’Aéroport de Paris, et de la Française des Jeux [ainsi que] les dispositions majeures réaffirmant le rôle social et environnemental de l’entreprise », note LaRem.

janvier 2019

25/01/2019

DBV est prêt à se défendre face aux “class actions” aux Etats-Unis

DBV Technologies a indiqué qu’elle comptait défendre ses intérêts face à plusieurs actions de groupe lancées aux Etats-Unis à l’encontre de la société de biotechs. Elles visent à obtenir réparation pour les actionnaires ayant acquis des actions DBV Technologies entre le 22 octobre et le 19 décembre derniers. Le 20 décembre dernier, le titre DBV Technologies s’est effondré de 69,8% à la Bourse de Paris et son action reflet a glissé de 59,4% sur le Nasdaq, après l’annonce du retrait du dossier d’enregistrement aux Etats-Unis de son médicament, le Viaskin Peanut.
24/01/2019

DBV compte se défendre face aux class actions ouvertes aux Etats-Unis

DBV Technologies a indiqué qu’elle comptait « défendre avec vigueur » ses intérêts, dans le cadre des poursuites judiciaires dont elle fait l’objet aux Etats-Unis. Plusieurs actions de groupe ont été lancées aux Etats-Unis à l’encontre de la société de biotechnologies. Elles visent à obtenir réparation pour les actionnaires ayant acquis des actions DBV Technologies entre le 22 octobre et le 19 décembre derniers.
29/11/2018

La justice française requalifie un travailleur de plate-forme en salarié 

La chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé mercredi qu’un livreur à vélo travaillant pour la plate-forme Take Eat Easy, maintenant liquidée, n'était pas un auto-entrepreneur mais bien un salarié, posant ainsi la question du statut des travailleurs «ubérisés». La chambre devait se prononcer pour la première fois sur la question de l’existence d’un lien de subordination unissant un livreur à une plate-forme numérique. Les juges ont constaté, selon la note explicative accompagnant l’arrêt, «que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus».
Casino
12/11/2018

Casino porte plainte contre les fonds vendeurs à découvert

Le litige entre Casino-Rallye et plusieurs fonds ayant constitué des positions à découvert s’envenime. « Nous déposerons dans les prochaines heures au nom de Casino-Rallye une plainte pour dénonciation calomnieuse », indique à L’Agefi Sébastien Schapira, l’un des avocats de Casino-Rallye. Une première plainte contre X a déjà été déposée fin octobre par Casino-Rallye pour « manipulation de cours, diffusion d’informations fausses ou trompeuses et délit d’initiés ».

octobre 2018

15/10/2018

La justice saisit une partie des indemnités de départ de Bruno Lafont

La justice française a saisi une partie des indemnités de départ de l’ancien PDG de Lafarge, Bruno Lafont, mis en examen pour financement d’une entreprise terroriste dans l’affaire de la cimenterie syrienne du groupe, indique Reuters de source proche du dossier, confirmant des informations de France Inter. Selon cette source, Bruno Lafont avait accepté de quitter début 2017 le groupe LafargeHolcim, né de la fusion entre le cimentier français et le groupe suisse Holcim, en échange de ces indemnités et de l’assurance que son nom ne serait pas cité dans un communiqué de la direction sur une enquête interne relative à cette affaire. Ces indemnités s'élevaient à un peu moins de 8 millions d’euros, auxquels s’ajoutaient un «paquet retraite» approchant les 20 millions, dit-on de même source.

septembre 2018

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