Un amendement présenté par Jean-Noël Barrot, rapporteur de la loi Pacte, Roland Lescure, président de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée, et Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, instaure une transférabilité a minima des contrats d’assurance vie. Le texte entend créer « de la fluidité dans la gestion des contrats d’assurance-vie des épargnants », en élargissant le système qui permet de transférer tout ou partie des sommes d’un contrat monosupport vers un contrat multi-support au sein d’une même compagnie, tout en conservant son antériorité fiscale. A la différence du dispositif Fourgous instauré en 2005, l’amendement ne limite pas les transferts de ce type « avec un engagement minimum en unités de compte (ou en eurocroissance), mais à tous les contrats, même de multisupports à multisupports ».
