
16/10/2019
Assurance emprunteur : de nouvelles mesures en vue sur le front de la résiliation
La proposition de loi sur l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur a reçu l'aval de la commission des affaires économiques du Sénat, Le texte, qui sera officiellement déposé le 23 octobre prochain, durcit le cadre de ce nouveau droit en créant des sanctions pour les banques récalcitrantes