Valentine Clément

Le nouveau processus proposé et sécurisé par les notaires s’appelle immo-interactif. Il permet d’obtenir en 45 jours, le juste prix d’un bien immobilier par la confrontation en temps réel de l’offre et de la demande. Les offres sont déposées par les acquéreurs potentiels sur www.immobilier.notaires.fr, site officiel de l’immobilier des Notaires, véritable salle des ventes accessible à tous sur internet.

LexisNexis publie la 3ème édition de son ouvrage consacré au régime matrimonial de la participation aux acquêts, le contrat de mariage du chef d’entreprise. L’auteur est Jean-François Pillebout, docteur en droit, ancien notaire ayant présidé le congrès des notaires de 1984 et aujourd’hui directeur de collection lexisNexis Jurisclasseur notarial. Dans une première partie, le recueil décrit les clauses de ce contrat. La seconde partie met en œuvre des cas concrets en comparant certaines situations pouvant survenir dans la vie d’un couple – poursuite des créanciers, conflit entre époux, décès - selon le régime matrimonial retenu. Des exemples concrets qui pourront aider les notaires dans la pratique de ce régime, avec notamment la mise à disposition de nombreuses formules. L’auteur apporte aussi des réponses précises à des problèmes de liquidation de régime matrimonial qui peuvent être rencontrés en pratique.

La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris lance, en partenariat avec l’université de Paris-Dauphine et l’ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France un diplôme universitaire (DU) de formation continue dédié aux questions d’évaluation, de financement et de transmission d’entreprise. Le DU sera lancé en septembre 2014 et sera dédié aux commissaires aux comptes (CAC), aux experts-comptables ainsi qu’aux analystes financiers et consultants spécialisés. «Nous pensons même l’ouvrir aux acteurs de l’entreprise tels que les directeurs financiers», nous précise Didier-Yves Racapé, président de la CRCC de Paris. Ce dernier nous indique également que «si la transmission d’entreprise intéresse plus particulièrement les experts-comptables, il semble également important que les CAC y soient sensibilisés car ils interviennent à l’occasion des opérations d’apport et sont concernés de très prés par l'évaluation des titres et des actions des opérations qu’ils doivent apprécier».

Compte tenue de l’annonce de la direction générale des finances publiques fixant la date de dépôt des déclarations papiers au mardi 20 mai à minuit, les experts du chiffre modifient la date de leur opération allo-impôt, celle-ci se déroulant finalement du 12 au 17 mai 2014.

Abuser de la faiblesse d’une personne âgée au moment de la fin de sa vie serait fréquent. Certains professionnels ou bénévoles entourant cette personne à la fin de sa vie peuvent devenir les bénéficiaires de libéralités au détriment des membres de la famille, entrainant des conflits longs devant les juridictions - car difficile à prouver - après l’ouverture de la succession. Le gouvernement prépare une loi pour encadrer cette situation: «désormais, on ne pourra plus faire de don ou de legs à une personne travaillant à son domicile, supérieur à ce qu’on appelle les cadeaux d’usage», a ainsi indiqué la ministre déléguée aux Personnes âgées, Michèle Delaunay.

A l’initiative du bâtonnier Pierre-Olivier Sur et du vice-bâtonnier Laurent Martinet, l’Ordre des avocats de Paris crée une mutuelle santé dédiée aux avocats du barreau, ceci avec le partenairat du courtier Aon Hewitt. Pour Pierre-Olivier Sur, s’exprimant dans le dernier bulletin du barreau de Paris: «Nous souhaitions apporter un service global efficace aux avocats en matière de prévoyance et de santé. C’est le cas aujourd’hui avec la création de la mutuelle et la mise en place, avec notre partenaire AON HEWITT, du guichet unique «Prévoyance, Santé et Garantie Perte de Collaboration». Les avocats et leurs familles ont désormais la possibilité de bénéficier d’une couverture santé complète négociée au meilleur prix grâce au poids du barreau de Paris ».

De plus en plus, les personnes à protéger sont amenées à se déplacer, à être prises en charge ou hospitalisées dans un autre Etat membre que celui de leur résidence habituelle. Leur patrimoine peut également être réparti sur plusieurs Etats. Cette tendance touche les personnes âgées, mais également les personnes victimes d’un accident, d’une maladie, les handicapés. Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) vient de lancer un nouveau site web d’information pour les citoyens européens: «personnes vulnérables en Europe». Celui-ci vient s’ajouter à la plate-forme «successions en Europe» et «couples en Europe». L’outil web est disponible en trois langues (allemand, anglais et français) et met à disposition des fiches d’information sur les mesures de protection pour les personnes vulnérables dans les pays connaissant le système notarial, soit 22 pays européens. Le site répond aux questions suivantes :

Le Conseil constitutionnel a sanctionné l’article 153 (ex 70 quater) hier en dénonçant un «cavalier législatif». Dans un communiqué du 21 mars 2014, la Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) s’en réjouit: «C’est finalement la méthode qui a été censurée, sans même que les Sages ne jugent utile de discuter l’argumentation de fond soumise par les parlementaires requérants: Considérant que l’article 153 a été introduit par amendement en première lecture à l’Assemblée nationale ; qu’il modifie des dispositions relatives aux actes qui doivent être accomplis par des officiers publics ou des membres des professions réglementées ; que ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu’elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.

Sur des lots indivis, la libéralité peut être requalifiée de donation simple, L’impact est important pour le client qui devra parfois revoir sa situation

Un député fait part des difficultés des personnes résidant en maison de retraite à faire face à leurs frais, et souhaiterait voir ces contribuables bénéficier d’un taux d’imposition des revenus immobiliers plus avantageux. Le ministre du budget, dans une réponse ministérielle du 11 mars 2014, répond que «la situation des personnes qui donnent en location un bien immobilier alors qu’elles résident en maison de retraite n’est pas différente de celles des autres contribuables au regard de l’impôt sur le revenu». Le ministre rappelle cependant que «la législation en matière d’impôt sur le revenu comporte déjà des dispositions adaptées en faveur des contribuables résidant en maison de retraite, notamment en matière de plus-values immobilières» (lire la réponse pour la description de ces dispositifs).