Valentine Clément

Un décret paru au journal officiel de ce jour fixe le montant du versement minimum de cotisations permettant d’acquérir des trimestres d’assurance vieillesse entrant dans la détermination du droit à pension ou rente, ceci en application de la réforme des retraites qui a abaissé ce seuil pour les assurés qui pratique une activité à temps partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu de valider quatre trimestres.

Le bulletin officiel des finances publiques actualise sa base de données le 18 mars 2014 s’agissant de la création d’un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) – offrant une exonération en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits de mutation à titre gratuit - par la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) et de l’actualisation du seuil d’exonération partielle d’ISF des parts de groupements fonciers agricoles et biens assimilés en vertu de l’article 2 de cette même loi (1).

Jean-François Lucq, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez KBL Richelieu, revient pour l’Agefi Actifs sur les avis du comité de l’abus de droit du 7 février 2014 en matière d’apport-cession « permettant de préciser les derniers contours d’un régime aujourd’hui révolu »

La garde des Sceaux a présenté, lors du conseil des ministres du 12 mars 2014, une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Julien Séraqui président du cabinet de gestion de patrimoine Conseil Capital Plus publie la nouvelle édition de son ouvrage de référence. A l’instar des éditions précédentes, les développements s’accompagnent de nombreux exemples pratiques et des dernières lois et jurisprudences. Selon le communiqué, le recueil répond aux questions suivantes: « quelles sont les nouvelles règles fiscales 2014 qui vous concernent directement? Comment adapter votre patrimoine à ces règles pour en tirer le meilleur parti?».

Les réflexions actuelles sur la réforme de la justice du 21ème siècle réveillent les tensions qui existent entre notaires et avocats, ces deux professions se disputant le marché du droit. Une semaine après la parution du communiqué des notaires critiquant de manière virulente les propositions du Conseil national des barreaux (CNB) pour repenser la justice française, Jean-Marie Burguburu, président du CNB, réagitdans une lettre adressée à Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat (CSN). En substance, le représentant des avocats critique laviolence de l’attaque «qui en dit long sur le malaise de cette professionqui est contrainte de faire le choix de l’affrontement», précise le communiqué du CNB du 7 mars 2014. Cette attaque fait figure d’encouragement de la profession d’avocat à poursuivre ses revendications et à promouvoir l’acte d’avocat.

Un député interpelle la Garde des Sceaux, dans une question ministérielle du 18 février 2014, s’agissant des propositions de la conférence des premiers bâtonniers de cour d’appel du 31 mai 2013 qui visaient, entre autres, à déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel ou la liquidation des régimes matrimoniaux. Cette question fait écho aux débats actuels qui opposent notaires et avocats sur le terrain du marché du droit, dans le cadre de la réforme de la justice du 21ème siècle.

Un particulier décède. Il avait été marié deux fois. Il versait à sa première épouse une prestation compensatoire. Ses héritiers – et notamment les enfants issus du second mariage – devront payer (dans la limite de l’actif successoral) la prestation compensatoire à l’ex-conjointedu défunt en vertu de l’article 280 du Code civil. Dans une question ministérielle du 25 février 2014, un député interroge la garde des Sceaux afin d’envisager l’introduction d’une dérogation à cet article lorsqu’il n’y a aucun lien de parenté entre les héritiers et les ayants droit.

C’est la question posée par un député. Selon le parlementaire, ce registre, qui serait accessible aux notaires, et qui pourrait être géré comme le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

L’union d’institutions de prévoyance OCIRP organisait la 6ème édition du débat sur la dépendance et la perte d’autonomie le 4 mars dernier. A cette occasion, l’OCIRP a publié son baromètre dépendance 2013. L’enquête a été réalisée auprès de 1007 particuliers âgés de 40 à 65 ans, 150 directeurs des ressources humaines, 150 délégués syndicaux et 300 salariés.