Valentine Clément

Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal et Pascal Julien Saint-Amand, notaire et président du Groupe Althémis, reviennent sur d’importants commentaires de l’administration concernant le régime des pactes Dutreil-transmissionUn cas pratique, rédigé des mêmes auteurs et illustrant avec précision cette doctrine administrative, sera publié dans L’Agefi Actifs à la rentrée.

Interrogée par un député sur l’utilité de conserver la profession d’avocat aux Conseils qui «constitue un monopole» (105 avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation contre 58.224 avocats avance notamment le parlementaire), la garde des Sceaux répond que les membres de cette profession contribuent pleinement «au bon fonctionnement du service publicde la justice. Depuis plusieurs années, la profession s’est engagé dans une démarche de modernisation et d’ouverture», à savoir:

L’assemblée nationale a adopté jeudi 3 juillet le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire qui prévoit notamment un droit d’information au profit des salariés de PME (moins de 250 salariés) deux mois avant le projet de cession de l’entreprise par le dirigeant.

Une réponse ministérielle rappelle les modalités de la fixation de ce loyer par le juge, lorsque les co-indivisaires sont en désaccord pour le déterminer.

Dans une réponse ministérielle du 26 juin 2014, la garde des Sceaux revient sur le bilan de la réforme de la protection des majeurs protégés, qui avait été réalisé par la Cour des comptes et le Sénat deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme de 2007. Elle souhaite que celui-ci soit relativisé et rappelle que des ajustements sur la matière sont actuellement en cours de discussion devant le parlement

Le 18 février dernier, les avocats interrogeaient – au travers d’une question ministérielle - la garde des Sceaux s’agissant des propositions de la conférence des premiers bâtonniers de cour d’appel du 31 mai 2013 qui visaient, entre autres, à déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation des régimes matrimoniaux ou encore la partage des successions, pour les confier à d’autres professionnels tels que les officiers de l'état civil, les notaires, les huissiers de justice, les assureurs, ou encore d’autres administrations. Les avocats «s’insurgent contre cette proposition, révélatrice d’une certaine défiance aussi bien à leur égard qu'à celui de la justice elle-même».

Dans une réponse ministérielle du 24 juin dernier, le ministre des finances indique que«le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des entreprises, et notamment des très petites entreprises (TPE), qui représentent plus de 95 % des entreprises françaises». Il revient ensuite sur tous les éléments statistiques existant, en réalisant une analyse de la situation».

Dans une réponse ministérielle du 24 juin 2014, la ministre du commerce, Sylvia Pinel commente le projet de loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire – qui sera examiné en seconde lecture à l’Assemblé nationale le 3 juillet prochain – qui prévoit un d’un droit d’information des salariés en cas de cession de leur société. Le parlementaire souhaite en effet savoir ce que le gouvernement pense de la proposition de la CGPME de cantonner ce droit d’information aux seules TPE-PME contraintes de cesser leur activité faute de repreneur.

L’offre de vente qui ne contient pas de délai de validité est rendue caduque par le décès de l’offrant. En conséquence, les biens immobiliers concernés intègreront l’actif successoral du défunt auteur de l’offre

En cas de divorce, la question du coût du divorce et du sort réservé à l’entreprise est au cœur de toutes les inquiétudes, La liquidation du régime matrimonial, le calcul de la prestation compensatoire, mais aussi la fiscalité sont à observer ,