Valentine Clément

Dans la nuit du 16 juillet 2014, la commission des affaires socialesde l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement qui vise à créer un cadre pour anticiper et mieux prendre en charge la perte d’autonomie, en promouvant une approche territoriale. Un des 79 amendements adoptés porte sur le mandat de protection future en proposant pour celui-ci différentes évolutions.

A l’occasion du conseil des ministres du 16 juillet 2014, le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1345 portant institution de l’ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable

Dans un bulletin officiel des finances publiques du 16 juillet 2014, l’administration fiscale apporte des précisions s’agissant des modalités de désignation d’un représentant fiscal en France par une société étrangère, dans le cadre d’une demande d’agrément prévue au 2 de l’article 115 du Code général des impôts. «Ainsi, le § 430 du BOI-SJ-AGR-20-20 est modifié pour lever toute ambiguïté sur le caractère purement facultatif de cette désignation», précise le fisc.

Le projet de réforme gouvernemental sur les professions réglementées inquiète particulièrement les notaires. En effet, après la saisine de l’autorité de la concurrence début juin, un rapport de l’Inspection générale des finances - dont Les Echos ont obtenu copie - dénonce les revenus très élevés, de même que les monopoles, et fait des préconisations

Le bulletin officiel des finances publiques apporte des précisions, le 11 juillet dernier, sur le régime fiscal de l’allocation temporaire d’invalidité et précision sur le régime fiscal des rentes viagères perçues en réparation d’un préjudice corporel grave.

En cas de décès successif au sein d’une même famille au sein d’une même famille, il est parfois peu aisé en pratique de réaliser la partage, la liste des héritiers et de faire l’inventaire des biens successoraux, engendrant «des délais d’instruction des dossiers particulièrement long et difficile pour les héritiers potentiels», relève ainsi un député dans une question posée au ministère de la justice. Le parlementaire demande s’il serait possible d’envisager une simplification des dossiers de succession lorsqu’ils sont instruits successivement au sein d’une même famille. La garde des Sceaux répond négativement considérant que les opérations de partage ont déjà été assoupli significativement «ces et que, pour le reste reste, «ces exigences demeurent incontournables sauf à risquer de porter atteinte aux droits des successibles».

Une étude notariale parisienne se structure autour d’une SPFPL, Un associé de la SPFPL, lui-même notaire, conseille les notaires exerçants

Dans deux arrêts du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France en ce que celle-ci a refusé de reconnaître l’efficacité des contrats de mères-porteuses, par deux arrêts Mennesson c/France et Labassée c/France, ce qui pourrait conduire la France à admettre les contrats de mère-porteuses à terme.

Réfléchir à l’avenir du marché des services juridiques. L’Incubateur du barreau de Paris est né d’une initiative lancée en 2012 par de jeunes avocats pendant la campagne électorale des bâtonniers de Paris. Le projet, baptisé à l’origine « Caravane », avait pour objectif d’impliquer le plus grand nombre de jeunes avocats sur des sujets d’avenir de la profession, ce qui a été réalisé au travers de dizaine de réunions réunissant plus de 300 jeunes avocats. Les bâtonniers de Paris, Pierre-Olivier et Laurent Martinet ont souhaité poursuivre cette initiative inédite en créant l’incubateur du barreau de Paris, «la première structure européenne dédiée à l’innovation juridique avec pour objectif de réfléchir à l’avenir du marché des services juridiques et de repérer et accompagner les initiatives innovantes», indique le communiqué de presse du barreau de Paris.

Lors de leur assemblée générale plénière le 5 et 6 juin dernier à Anvers, les notaires d’Europe ont évoqué d’importants dossiers qui engageront la profession notariale pour les années à venir: projet de règlement européen en matière d’acceptation de certains documents publics, proposition de directive sur la société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP), projet de 4ème directive relative à la lutte contre le blanchiment de l’argent sale, enregistrement des futurs certificats successoraux européens, notamment.