Valentine Clément

Outre les professions réglementées, d'autres sujets alimentent la loi Croissance et activité, Sont en particulier visés l'actionnariat salarié, l'épargne salariale ou encore l'immobilier

C’est ce qui ressort d’une étude réalisé par la société Enderby, un cabinet indépendant de conseil en stratégies de communication et relations publics.

L’éditeur Francis Lefebvre a publié fin décembre 2014 la 14ème édition de son mémento pratique «professions libérales». Celui-ci propose notamment des solutions concrètes aux problèmes rencontrés quotidiennement dans la gestion d’un cabinet ou d’une étude. Il répond à de nombreuses questions: Quelles sont les conséquences fiscales de la transformation d’une SCP en SEL ? Comment alléger les droits de donation et de succession en cas de transmission de parts de société ? Comment bénéficier d’une exonération d’ISF au titre d’un engagement Dutreil ? Comment tenir une comptabilité pour respecter ses obligations fiscales ? Quels sont les modes d’exercice de la profession de médecin ? Quelle responsabilité pour le notaire manquant à son devoir de conseil, pour l’expert-comptable ou l’avocat ?

Le congrès national aura lieu cette année à Strasbourg du 10 au 13 mai prochain, Une vingtaine de propositions seront faites, notamment en matière de transmission et de conjugalité

Le texte introduit une exception en matière de télédéclaration à l’obligation faite aux organismes agréés de réserver leurs prestations à leurs seuls membres adhérents. Il s’agit d’étendre pour les organismes agréés de la possibilité de proposer un service de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à des non-adhérents.

Alors qu’Emmanuel Macron annonçait l’adoption de son projet de loi par communiqué hier avant même que le texte ne soit voté, le Premier ministre a - à 16h30 hier et à la suite d’un Conseil des ministres extraordinaire organisé à 14h30 -, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (lire l’encadré), engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance et l’emploi. Le premier ministre n’a pas souhaité prendre le risque d’un rejet de cette loi, la majorité n’étant pas certaine en raison des frondeurs de la gauche.

Les députés se prononceront à 16h15 aujourd’hui pour le vote solennel du projet de loi.

En complément de son offre, le cabinet d’avocats d’affaires crée Fidal Fiducie. Ainsi, lorsque Fidal proposera une opération de fiducie à son client, Fidal Fiducie prendra le relai pour accompagner dans la mise en place de cet instrument juridique. Initialement réservée aux établissements financiers, la mission de fiduciaire a par la suite été ouverte aux cabinets d’avocats.

Il s’agit de jugements du tribunal de grande instance qui constituent, si ils venaient à être confirmés par d’autres, de réelles avancées de principe en matière de holding animatrice, notion dont beaucoup de régimes fiscaux dépendent. Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal, a récemment analysé ces arrêts - ainsi qu’une décision du tribunal administratif de Paris du 30 janvier 2014 allant le même sens - dans nos colonnes.

Le vote de la loi croissance et activité devant les députés est finalement prévu pour mardi 17 février. Au Sénat, le groupe préfigurant la commission spéciale est déjà à l’œuvre. Celui-ci a notamment auditionné le président de l’autorité de la concurrence, Bruno Lasserre ou la présidente de la commission d’étude des effets de la loi pour la croissance et l’activité, Anne Perrot.