Valentine Clément

En 2014, 550.700 entreprises ont été créées en France, soit 2% de plus qu’en 2013.

Objectif : simplifier les obligations déclaratives. L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale (article 199 septies du Code général des impôts) à la suite de la publication de l’arrêté du 10 juin 2014 supprimant l’obligation de joindre à la déclaration d’ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d’impôt (ann. IV, art. 17 E du CGI).

Si l’interprofessionnalité souhaitée par le projet de loi Macron inquiète notaires et avocats, un autre sujet est également très sensible, celui de l’exercice de missions juridiques par les experts-comptables. Un épisode qui rappelle les fortes tensions entre métiers du droit et du chiffre avec la création d’un acte contresigné par expert-comptable par la loi Alur, une disposition qui avait été finalement invalidée par le Conseil Constitutionnel.

Cécile Untermaier, rapporteur thématique du volet sur les professions réglementées, avait indiqué dans nos colonnesqu’elle souhaitait «limiter encore davantage l’amplitude du corridor tarifaire» lors de l’examen devant les députés du projet de loi Macron. En définitive, elle requiert, en concertation avec les autres rapporteurs du projet, sa suppression pure et simple afin de maintenir le principe actuel d’une tarification unique (amendement du 23 janvier 2015, n° 3091). La raison? Ce couloir tarifaire, qui instaurerait un prix plancher et un prix plafond pour un certain nombre d’actes, ne serait pas conforme aux exigences d’égal accès au droit des citoyens, et s’opposerait à un certains nombre de principe à commencer par l’obligation d’instrumenter du notaire. «Dans l’attente d’une expertise plus poussée sur ces points», l’amendement propose donc de supprimer ce couloir de tarifs.

C’est en tous les cas ce qui ressort d’une étude commandée par le Conseil national des barreaux (CNB) au cabinet indépendant Ernst & Young (1) sur les conséquences concrètes de la loi Macron pour les avocats. Le CNB reproche au gouvernement sa négligence en l’absence d'étude d’impact produite sur ce projet législatif.

Après l’examen de la loi Macron en commission la semaine dernière (voir l’enquête publiée ce jour dans l’Agefi Actifs, n°644, p.8), la présidente de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, Catherine Carely, dénonce le risque de faillite de nombreux offices notariaux ainsi que la volonté d’Emmanuel Macron de permettre aux experts du chiffre et du droit d’exercer dans des structures communes

La loi prévoit que les actionnaires qui se voient racheter leurs actions par la société qui émet soient traités selon le seul régime des gains de cession, La mesure, qui permet de récupérer la trésorerie d’une société sans payer l’impôt sur les dividendes, s’applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015

Après l’examen en commission du projet de loi Macron, la réforme sur les tarifs des notaires évolue, avec un tarif fixe conservé pour certains actes et un corridor tarifaire préciséLa société d’exercice entre experts du droit et du chiffre se confirme, au grand regret des notaires, sans qu’aucun tiers extérieur ne puisse entrer dans le capital néanmoins ,

Un taux de 2,2% s’applique aux bénéficiaires du paiement différé ou fractionné, et de 0,7% pour certaines donations d’entreprise Ces nouvelles conditions vont rendre plus difficile la gestion de plusieurs successions et devraient inciter à conclure un pacte Dutreil ,

Jean Tarrade, anciennement président du Conseil supérieur du notariat, a pris la tête du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE). Il prend la succession du belge André Michielsens.