Valentine Clément

Après l’étude du projet législatif en commission à l’Assemblée nationale la semaine dernière - dont le contenu est décrypté dans notre édition publiée demain -, le président du Conseil supérieur du notariat, Pierre-Luc Vogel, affirme sa détermination à faire évoluer le texte de loi. , Ses craintes concernent l'équilibre économique de la profession, mais aussi l'interprofessionnalité d'exercice entre métiers du chiffre et du droit qui serait instaurée

Pour dissuader les fraudeurs, la direction générale des finances publiques réalise sur son site web un inventaire non-exhaustif des schémas d’optimisation fiscale qu’elle considère comme abusif. Une liste intitulée «des exemples de procédés de fraude fiscale».

Michel Sapin, ministre des finances, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget, l’annoncent par communiqué. Ils rappelant que ce simulateur permettra aux contribuables concernés de calculer l’impôt qu’ils vont payer et d’en tenir compte dès à présent en modifiant leurs mensualités ou acomptes provisionnels.

Au journal officiel du 18 janvier dernier, une décision du 7 janvier définit les principes d’organisation et harmonise les programmes de la formation des élèves avocats.

Au second tour de l’élection, c’est donc Pascal Eydoux qui l’a emporté à 44 voix contre 38 voix pour Jean-Luc Forget, le 17 javnier dernier.

Le Premier Ministre, Manuel Valls, a chargé Fanny Dombre-Coste, députée de l’Hérault, d’une mission temporaire auprès du ministre de l’Economie, Emmanuel Macron et de la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, Carole Delga. Fanny Dombre-Coste aura la tâche de dresser un premier constat sur les conditions de mise en œuvre du droit d’information préalable (DIP) des salariés en cas de cession d’entreprises, et plus largement sur les recommandations qui peuvent être formulées pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises.

Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, a demandé à un groupe d’experts indépendant d’évaluer le projet de loi pour la croissance et l’activité. Cette commission d’évaluation indépendance est conduite par Anne Perrot, l’ancienne Vice-Présidente de l’Autorité de la concurrence. La mission produira une analyse de l’impact des principaux éléments du projet de loi tout au long des débats parlementaires. Elle examinera également les amendements et propositions les plus importantes qui émergeront au cours de ces débats. Elle envisagera les effets des mesures proposées par les parlementaires au regard d’une multiplicité de critères (croissance, emploi, pouvoir d’achat, simplicité, etc.) et privilégiera une signalétique simple et aisément appropriable par les citoyens.

Pour l’application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité de l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les véhicules de collection s’entendent désormais de ceux qui correspondent aux critères exposés dans lacirculaire douanièren° FCPD1421298C du 8 septembre 2014, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7032.

La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité procède à partir de cet après-midi à l’examen de quelques 1800 amendements déposés par les députés et le gouvernement. Richard Ferrand en est le rapporteur général. Huit rapporteurs thématiques s’attèlent également à ce travail d’examen (lire l’encadré), et notamment Cécile Untermaier (1) s’agissant des professions juridiques réglementées. L’examen devrait durer jusqu’à dimanche compte tenu du nombre significatif d’amendements.

L’augmentation du taux de l’intérêt légal était prévue à compter du 1er janvier 2015. Moins prévisible était l’alourdissement significatif du coût du crédit accordé aux héritiers ou donataires par le fisc lors des transmissions. Celui-ci s’établit à 2,2 %, et parfois à 0,7 % pour certaines donations d’entreprise