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Valentine Clément

French Finance Minister Christine Lagarde Gives Economic Forecast
09/01/2015

Diverses mesures censées soutenir l’économie

Le socle patrimonial du budget rectificatif de 2014 et des lois de Finances 2015 générale et sociale est limité Il concerne surtout des aménagements positifs pour l’immobilier et restrictifs concernant la LFSS
06/01/2015

Revenus de source étrangère : précisions du Bofip sur le crédit d’impôt

Afin de tenir compte du droit de l’Union européenne, des précisions sont apportées sur les modalités de calcul du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère dont un résident de France est le bénéficiaire pour l’application des dispositions afférentes à l'élimination de la double imposition dans les conventions fiscales signées par la France.
06/01/2015

Actualisation des taux et limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2015

Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de l’ article 182 A du Code général des impôts, sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
29/12/2014

Avocat : les règles relatives à l’élection des représentants de la profession sont modifiées par décret

Le décret supprime l'élection de confirmation de l’avocat destiné à succéder au bâtonnier en fonctions à l’issue de son mandat. L'élection du bâtonnier a désormais lieu au moins six mois avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice. Le bâtonnier ainsi élu prend automatiquement ses fonctions le 1er janvier qui suit l’expiration du mandat de son prédécesseur. Une disposition est par ailleurs introduite dans l’hypothèse où le bâtonnier en exercice cesse ses fonctions postérieurement à l'élection de son successeur.
17/12/2014

EIRL : Bofip sur la suppression du droit d’enregistrement de 25 euros

L’article 36 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprisessupprime le droit d’enregistrement de 25 euros afférent à la déclaration d’affectation du patrimoine par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prévu par l’article 846 bis du code général des impôts (CGI) ainsi que l’absence de perception de taxe de publicité foncière (TPF) lors de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article L. 526-9 du code de commerce.

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