Valentine Clément

Applicable à compter de l’imposition des revenus 2014. Afin de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu des non-résidents et de mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre les résidents et les non-résidents ayant la même situation familiale et les mêmes revenus imposables en France, l’article 30 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit que le plafonnement des effets du quotient familial s’applique au calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France (article 197 A du CGI).

En 2011, le droit de prélèvement de l’héritier lésé sur les biens situés en France avait été déclaré inconstitutionnel, Un député demande sa réintroduction, ce qui serait envisageable si le principe constitutionnel enfreint était respecté

Coutot-Roehrig se renforce à l’internationalet en fait profiter ses notaires partenaires, Un assureur vient de lui confier le traitement de milliers de dossiers en déshérence

Dans le cadre de la loi macron, le gouvernement compte retoucher devant le sénat l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise qui contraint les entreprises de moins de 250 salariés depuis le 1er novembre 2014. Un rapport parlementaire remis le 18 mars 2015 à l’exécutif suggère trois pistes. Réactions de la CNCEF et de la CNCIF.

Pour le député socialiste Jacques Cresta, le fait qu’une simple signature suffise pour attribuer les sommes contenues sur le contrat à un bénéficiaire désigné par mention pré-écrite est insuffisamment protecteur, notamment lorsque la personne est âgée. Il suggère au ministre de la justice la rédaction à la main de cette mention.

L’article 14 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a institué la possibilité pour les agents de l’administration, dans le cadre d’un contrôle inopiné et lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, de réaliser deux copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques. Ces copies, dont l’une est remise au contribuable et l’autre est conservée par l’administration, sont scellées selon des modalités définies par le présent arrêté.

Le potentiel du marché français de la cession-transmission d’entreprises est loin d’être négligeable. L’effet papy-boom et la nouvelle génération de dirigeants plus enclins à changer de vie professionnelle favorisera de fait l’accroissement du nombre de transmissions de TPE/microentreprises, PME et ETI dans l’Hexagone. Ces cinq prochaines années, plus de 50 000 sociétés de plus de 10 salariés devraient changer de mains, selon les estimations, dont environ la moitié serait des entreprises de 20 à 4 999 salariés. Et les opportunités commerciales ne manquent pas entre les prestations de conseil et d’audit sur la cession elle-même, la vente de produits et services liés à la gestion de patrimoine, la production de crédit pour une nouvelle acquisition, les prestations de conseil et management pour le nouveau chef d’entreprise, les contrats d’assurance…

La confédération nationale des avocats (CNA) alerte les sénateurs sur certaines dispositions de la loi Macron

La responsabilité du notaire peut être mise en cause lorsque ce dernier n’a pas éclairé son client sur l’intégralité des conséquences fiscales d’un acte, en l’occurrence le paiement d’un impôt sur les plus-values en Suède consécutivement à la vente d’un bien immobilier en France par des non-résidents

Telle est l’intention du ministre de l’économie Emmanuel macron qui annonce le lancement de son programme «accélérateur PME» financé par l’Etat à hauteur de 61 % et mis en œuvre par Bpifrance. L’idée est de proposer un panel de services - sous la forme d’un accompagnement personnalisé - sur 24 mois à plus d’une cinquantaine de PME sélectionnées. A titre d’illustration, l’entreprise moyenne participant à la première promotion réalise un chiffre d’affaire de 22 millions d’euros pour 105 salariés et a connu une croissance de l’ordre de 34 % au cours des trois dernières années. Si le programme offre de nombreux avantages, il prévoit que le dirigeant doit s’engager réellement dans cette démarche et que l’entrepreneur devra prendre en charge les coûts résiduels de conseil pour un montant minimum estimé à environ 20.000 euros deux ans.