Valentine Clément

Dans un communiqué du 9 avril 2015, l’Association Française des Fiduciaires (AFF, lire l’encadré) revient sur les récentes mesures de la dernière loi de finances rectificative de 2014 ayant permis de renforcer l’efficacité de la fiducie comme moyen de garantir le financement des entreprises.

Que se passe-t-il lorsqu’un contrat d’assurance vie est souscrit en 1988 par un particulier et que son épouse y adhère conjointement en 1995 ? Quelle date de souscription retenir pour l’application du régime fiscal applicable au versement du capital aux bénéficiaires ? Un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2015 répond à cette interrogation.

Dénommé Idinvest Patrimoine N°5, le Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) lancé par idinvest sélectionne des sociétés européennes innovantes à différents stades de leur développement et intervenant essentiellement sur les secteurs des technologies de l’information, de la télécommunication, de l’électronique, de la santé et de l’environnement. L’objectif de collecte est fixé à 50 millions d’euros.

Le premier vice-président du Conseil supérieur du notariat, Didier Coiffard, revient sur les conclusions d’un colloque organisé le 31 mars 2015 dans les locaux de l’institution notariale sur le thème des « structures d’exercice : les dangers d’une réforme », La conférence a mis en exergue les risques de conflits d’intérêts qui ne vont pas dans le sens d’un conseil indépendant et impartial délivré au client, Didier Coiffard craignant ainsi un glissement vers le droit anglo-saxon

Par un décret du 22 décembre 2014, le gouvernement a significativement modifié l'économie du crédit accordé par l’Etat aux héritiers ou donataires, Dans un bulletin officiel des finances publiques du 3 avril 2015, l’administration fiscale publie ses observations

Selon la Commission Européenne, la contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués serait contraire au droit européen. Des réclamations auprès de l’administration fiscale pourraient être déposées dès à présent selon le cabinet d’avocats d’affaires FTPA

L’article 20 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit la suppression du droit d’enregistrement fixe de 125 euros sur les cessions de gré à gré de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d’une exploitation agricole ainsi que sur les cessions de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d’une exploitation de culture marine.

Dans un arrêt du 11 mars 2015, le Conseil d’Etat a jugé que la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité, prévue à l’article 150 VI du Code général des impôts, s’applique aux cessions ou exportations de bijoux dans les conditions et taux prévus en fonction de la nature propre du bien cédé, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que les bijoux cédés aient été destinés à la fonte par l’acquéreur. L’arrêt du Conseil d’Etat est aujourd’hui retranscrit dans le bulletin officiel des finances publiques (2).

Une taxe annuelle de 3 % est appliquée aux personnes morales - en pratique, étrangères - qui détiennent des biens immobiliers en France, dans le cas où le bénéficiaire économique ultime n’est pas connu des services fiscaux, et ne paie donc pas l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le cas échéant. Cette taxe contraint donc les contribuables qu’ils soient ou non domiciliés en France. Pour échapper à cette taxe, il est nécessaire de réaliser une communication annuelle ou bien un engagement de communiquer à l’administration française divers renseignements sur les immeubles ainsi que sur les bénéficiaires ultimes des structures interposées, pour les soumettre à l’ISF.

Dans une réponse ministérielle du 26 mars 2015, le ministre de l’économie Emmanuel Macon indique notamment que «le Gouvernement a été attentif, pour les avocats comme pour les autres professions concernées par le texte, à ce que la réforme garantisse le maintien de la qualité de services ainsi qu’un accès équitable de l’ensemble des citoyens à ces prestations» ou encore «la réforme devrait se traduire par des opportunités nouvelles pour les cabinets d’avocats placés auprès des TGI».