Valentine Clément

L’enquête relative au respect de la loi Scrivener par les établissements financiers va bientôt pouvoir reprendre, Dans l’attente, les nombreuses victimes seraient sollicitées pour obtenir des transactions avec les banques

Toutes les plates-formes proposant des opérations de dons sont soumises au statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP). Un arrêté publié ce jour l’indique (1). Un décret pris le même jour oblige ces plates-formes à justifier de l’existence d’un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles (2).

Didier Coiffard, président du CSN, réagit à la proposition de créer un acte authentique d’avocat pour formaliser le divorce sans juge, Il revient également sur les projets de legaltech de l’institution, sur le mouvement grandissant de libéralisation du droit et l’interprofessionnalité ,

Le projet de loi «Egalité réelle outre-mer» a été définitivement adopté le mardi 14 février dernier. Ce texte était destiné à combler les inégalités entre la métropole et les territoires ultramarins. Les parlementaires ont notamment adopté, au sein de l’article 41, une disposition ouvrant les fonds d’investissements de proximité (FIP) ultramarins à tous les contribuables français (et non plus seulement aux résidents fiscaux ultramarins). Concrètement, cette mesure permet dorénavant à tous les Français de réduire leur impôt sur le revenu en bénéficiant d’une réduction d’impôt majorée à 38% en investissant dans les FIP DOM-COM, alors qu’elle est de 18% pour les FIP métropolitains.

Le sénateur Jacques Genest a récemment adressé au garde des Sceaux une question ministérielle relative à l’affaire Apollonia, rappelant que «le préjudice total de cette escroquerie immobilière s'élèverait à un milliard d’euros et que les 450 victimes vivent des situations dramatiques de surendettement». Il demande donc au ministre de la justice de lui transmettre de informations concernant«l’avancée et le déroulement de l’enquête, mais aussi quelles mesures ont été prises ou sont envisagées afin de prévenir la commission d’une escroquerie similaire».

Lors d’un colloque au Sénat relatif à l’intelligence artificielle le 19 janvier 2017, Laurent Alexandre, le fondateur de Doctissimo.fr, appelle à la mise en œuvre d’une politique volontariste en faveur d’un secteur de l’intelligence artificielle (IA) européen. Il martèle que «si les politiques ne se saisissent pas de l’IA, l’Europe prend le risque de devenir une «colonie numérique» des géants du numérique américains et asiatiques». Selon lui, «l’enjeu est la souveraineté numérique de la France et l’avenir de l’emploi en Europe». Sans une politique volontariste en faveur de l’intelligence artificielle, la France pourrait devenir le «Zimbabwe de 2080», met-il enfin en garde. Il se dit également farouchement opposé au revenu universel et appelle plutôt les politiques à encourager les formations permettant au travailleur d’être complémentaire de l’IA.

Le fait que le fils ait occupé l'immeuble de ses parents gracieusement pendant 30 ans ne suffit pas à démontrer l'intention libérale de ses parents à son égard

Le divorce par consentement mutuel par actes d’avocats continue à tendre les relations entre avocats et notaires. Dans un communiqué, le Conseil national des barreaux (CNB)«invite tous les avocats qui rencontreraient des difficultés au stade du dépôt de la convention [de divorce] par le notaire, par exemple parce que le notaire exigerait de recevoir les parties pour procéder au dépôt, à le tenir informé par email» à l’adresse suivante DCM@cnb.avocat.fr

C’est l’annonce faite par Alain Boulanger, chargé des décrets à Bercy, lors des journées de l’innovation et du droit (Jinov), le 2 février 2017, Lors de cet événement, Kami Haeri, avocat et auteur du rapport sur l’avenir de sa profession a également présenté son travail, remis au garde des Sceaux le 1er février 2017

Les avocats menacent les notaires de demander la force exécutoire pour l’acte d’avocat, La résistance des notaires semble vaine, tant le mouvement de libéralisation du marché du droit s’accélère