14/09/2015
QPC sur la contribution additionnelle de 45 % des retraites chapeaux
Le Conseil d’Etat vient de renvoyer devant le Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur les retraites chapeaux (lire ICI). Dans deux affaires dirigées contre les mêmes dispositions, les juges estiment que soulève une question à caractère sérieux le moyen tiré de ce que la contribution additionnelle de 45 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitutionnotamment, par l’effet de seuil créé,au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
