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Nicolas Ducros

13/05/2016

Point d’étape sur l’échange automatique d'informations sur la fiscalité des entreprises

La proposition de la Commission pour un échange automatique d’informations sur la fiscalité des entreprises entre autorités fiscales nationales «a été saluée par le Parlement ce jeudi», a-t-on appris par voie de communiqué de presse.

13/05/2016

Extension de 7 à 10 jours du délai de rétractation de l'acquéreur immobilier non professionnel

Le décret n° 2016-579 du 11 mai 2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation a fait l’objet d’une publication au Journal officiel du 13 mai. Il est accessible en ligne ici.

13/05/2016

Décret organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne

Le décret n° 2016-576 du11 mai 2016portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat au droit de l’Union européennea fait l’objet d’une publication au Journal officiel du 13 mai. Il est accessible en ligne ici.

13/05/2016

La Place souhaite un report de l’entrée en vigueur

Le règlement Priip impose de nouvelles obligations d’informations précontractuelles, Une mise en œuvre d’ici à la fin de l’année ne serait pas envisageable, selon les assureurs

13/05/2016

Une valorisation à nouveau à la hausse

A côté de l’assurance vie, les contrats de prévoyance et de retraite sont visés, Le phénomène porte sur plus de 13 milliards d’euros d’encours non réglés

European flags at half-mast in front of the Berlaymont building

13/05/2016

Des complications précontractuelles en vue

Les compagnies d’assurances sont vent debout contre le règlement Priip dont la mise en œuvre d’ici au 31 décembre 2016 ne pourra pas être respectée,

11/05/2016

Le CGP ne doit pas se laisser emporter sans discernement par des rendements prometteurs

Telle est la position retenue par la Cour d‘appel de Paris qui s’est récemment prononcée sur la responsabilité d’un conseiller en gestion de patrimoine dans le contentieux Dom-Tom Défiscalisation. L’arrêt comporte des précisions sur l’appréciation de la franchise et du montant de garantie.

10/05/2016

Quelle fiscalité sur les opérations en France réalisées par des non-résidents?

L’avocate Eve d’Onorio di Meo explique en quoi la France demeure un territoire privilégié pour les résidents étrangers qui souhaitent investir dans l’immobilier. Elle revient également sur l’état de la question en matière de prélèvements sociaux et du dépôt d’un recours pour excès de pouvoir.

02/05/2016

Assurance vie : 13 milliards d’euros en attente de règlement

C’est la principale information du rapport remis ce matin par l’ACPR portant sur les contrats d’assurance vie en déshérence.

29/04/2016

Une mise en œuvre opérationnelle imminente

Par voie d’arrêté, l’administration a officialisé la création du fichier des souscripteurs de contrats, La collecte est lancée au 29 avril 2016 pour certains contrats souscrits à partir du 1erjanvier 2016