03/04/2019
Assurance
Ce que contient la proposition de loi renforçant le droit au changement d'assurance emprunteur
Le texte présenté ce mercredi par le sénateur Martial Bourquin prévoit notamment que les banques transmettent chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, Le non-respect de cette information serait sanctionné par une amende de 1.500 euros, et l'affichage des décisions prononcées à l’encontre des prêteurs condamnés, "dans une logique de « name and shame »"
