La signature passe par la vérification préalable des documents d’identité, l’authentification du signataire sur la base d’un SMS et d’un certificat électronique.
Dans une affaire de nantissement de contrat d’assurance vie pour garantir un prêt in fine, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que le point de départ de la prescription de l'action contre la banque, fondée sur la perte de chance d'éviter la réalisation du risque, commence à l’échéance du prêt, date à laquelle le risque a pu se réaliser.
Le plafonnement des loyers est sur le point de faire un retour expérimental, le ministre du Logement Julien Denormandie ayant signé la semaine dernière un décret autorisant l'expérimentation du plafonnement des loyers. Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM réaffirme le danger d’une telle mesure pour la santé du logement.
Les deux structures ont pour objectif d’établir des coopérations commerciales, techniques et financières afin de favoriser leurs développements respectifs et d’accroître le service rendu aux clients
Les prix et les ventes sont toujours orientés à la hausse, laissant voir un marché toujours en forme, L’insuffisance de l’offre et la probable remontée des taux pourraient peser sur le marché
Le sénateur Martial Bourquin prépare une proposition de loi pour sanctuariser la libéralisation du marché, Le texte prévoit en outre de durcir les sanctions des banques qui ne jouent pas le jeu de la délégation