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Elise Jollain

19/04/2019

«Le tuteur ne doit pas travailler seul»

La loi réforme pour la Justice dynamise la gestion de patrimoine des majeurs protégés, La place des praticiens et experts va être réaffirmée pour accompagner les familles

16/04/2019

La Fondation du patrimoine lance une collecte pour Notre-Dame de Paris

Outre les promesses de dons qui affluent d'heure en heure, dont certaines issues de grandes fortunes et se chiffrant à plusieurs centaines de millions d'euros, la Fondation du patrimoine a récolté près de deux millions d'euros sur son site.

16/04/2019

Création de 137-Notaires

Une nouvelle étude issue de la fusion entredeux SCP : Egasse Canales Ferrand et Lemetti , ainsi que Bonnart, Adler, Lavisse et Maître.

15/04/2019

La nullité du contrat de réservation sans incidence sur l’acte de vente

L’acheteuse d’un bien immobilier bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation se plaignait de l’irrégularité de l’opération et d’une rentabilité de l’investissement inférieure à celle promise., La Cour de cassation rappelle que «le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente».

12/04/2019

Le droit au préavis réduit doit être justifié par le locataire

Le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit, comme le prévoit l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, doit «préciser le motif invoqué et en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé»., A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

10/04/2019

Naissance de Lacourte groupe

Ce groupe est le fruit du rapprochement de l'étude "Dequesne, Le Falher et Associés" avec l'étude Lacourte et Associés. ,

Déplacement de la garde des Sceaux N. BELLOUBET à Meaux et au Mesnil-Amelot, le 8 août 2017

10/04/2019

Création d’un groupe de travailsur laréserve héréditaire

Un groupe de travail pluridisciplinaire vient d’être constitué sur le sujet de la réserve héréditaire, annonce le ministère de la Justice, Cécile Pérès, professeure de droit privé, et Philippe Potentier, directeur de l’institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat, en assureront la direction

08/04/2019